Certifier, légaliser, Décider
ACTT NOTAIRES propose un service de certification à destination des entreprises et des particulier, pour toute opération juridique, notamment en lien avec un pays étranger, nécessitant l’intervention d’un tiers certificateur.
Ce service répond à trois impératifs : fiabilité, rapidité, simplicité.
Fiabilité : les documents remis à ACTT NOTAIRES sont protégés par le secret professionnel. La certification est opérée par un notaire de l’Office conformément aux règles applicables et aux instructions de la Chambre des Notaires.
Rapidité : ACTT NOTAIRES est mobilisé pour intervenir toute l’année, dans des délais très courts (sauf délais supplémentaires imposés par les services judiciaires ou les autorités consulaires du pays considéré).
Simplicité : selon la formule retenue, les documents sont certifiés immédiatement en notre office ou livrés chez nos clients. La facturation peut être mensualisée et respecte les procédures comptables (dont mention des références de commande).
LA CERTIFICATION DE SIGNATURE
La certification de signature est la formalité́ par laquelle est attestée la vérification de la signature. La certification de signature correspond non pas à une validation du contenu du document mais à une vérification de la véracité de la signature.
Le signataire doit se présenter physiquement en nos bureaux et se munir d’une pièce d’identité en cours de validité (les photocopies de pièces d’identité ne sont pas acceptées). En cas de récurrence de certification de votre signature nous pourrons vous proposer de conserver un spécimen de votre signature en notre office via un dépôt de pièces.
Cout : 60 € HT
CERTIFICATION DE COPIE CONFORME
La certification de copie conforme est la constatation de la conformité de la reproduction d’acte avec un document original.
Vous devrez présenter le document original à faire certifié au notaire en charge de la certification. ACTT NOTAIRES réalise la photocopie du document.
Ce formalisme ne pourra pas être réalisé :
- Sur une copie réalisée par vos soins,
- La copie d’une pièce d’identité,
- La copie de pièces d’état civil.
Cout : 60 € HT
CERTIFICATION DE CAPACITE
L’office peut émettre des Certificats de Capacité pour toute société française. Ce certificat atteste de la capacité juridique du signataire à engager la société.
Pour établir ce certificat vous devrez remettre au notaire :
- L’original d’un extrait K-Bis de moins de deux mois de la société
- Les originaux ou une copie certifiée conforme par une personne habilitée des statuts de la société
- La copie de la pièce d’identité en cours de validité de la personne habilitée qui a procédé à la certification des statuts
- L’original ou la copie certifiée conforme par une personne habilitée du procès-verbal du Dirigeant concerné (avec copie de sa pièce d’identité en cours de validité si différent de la personne habilitée à certifier les documents).
Cout : 600 € HT
LEGALISATION DES DOCUMENTS – APOSTILLES
Selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays destinataire du document, les documents certifiés sont :
- soit soumis à la légalisation (Ministère des Affaires Etrangères + Ambassade du pays concerné),
- soit soumis à l’apostille (Cour d’Appel de ROUEN),
- soit dispensés de légalisation et d’apostille.
La liste à jour des pays est consultable sur www.diplomatie.gouv.fr (service légalisations).
La légalisation n’intervient que pour attester la véracité de la signature du notaire et de son sceau qui figurent sur l’acte authentique ou sur la formule de certification de signature. L’effet de cette formalité de légalisation est de permettre à l’acte signé en France d’avoir force probante dans le pays destinataire.
ACTT NOTAIRES procèdera à la certification de la signature puis sollicite la légalisation auprès des services consulaires près le Ministère des Affaires étrangère du pays concerné et enfin, fait livrer le document chez le client demandeur. Pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé doivent obligatoirement être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel de ROUEN.
Le coût de ce service qui s’ajoute à celui de la certification de signature est facturé par l’office :
220 €HT/document + frais de chancellerie / consulat + coursier
L’apostille a pour but de vérifier l’authenticité de la provenance d’un acte public, l’authenticité de la signature de la personne qui l’a délivré et la compétence de cette dernière à en faire des copies.
Elle s’obtient en France, auprès de la Cour d’Appel dont dépend l’autorité certificatrice.
- Si l’acte est certifié par ACTT NOTIARES, l’apostille sera délivrée par la Cour d’Appel de ROUEN
- Si l’acte à apostiller a été émis par une autre autorité́, c’est la cour d’Appel dont dépend territorialement cette autorité qui est compétente (ex : kbis délivrée par le Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre – apostille délivrée par la Cour d’Appel de Versailles).
ACTT NOTAIRES procède à la certification de la signature puis sollicite l’apostille auprès de la Cour d’Appel et fait livrer le document chez le client demandeur.
Le coût de ce service qui s’ajoute à celui de la certification de signature est facturé par l’office :
190 €HT/document + coursier
SECRETARIAT JURIDIQUE
Que vous représentiez une association, une structure sociétaire ou une société familiale, ACTT NOTAIRES se tiens à votre disposition pour vous aider dans la rédaction de procès-verbaux d’assemblées générales ordinaires ou extraordinaires.
Pour la mise en place de cette rédaction un rendez-vous est nécessaire afin d’exposer votre besoin et vous devrez produite à l’étude :
- L’original d’un extrait K-Bis de moins de deux mois de la société
- Les originaux ou une copie certifiée conforme par une personne habilitée des statuts de la société
- La copie de la pièce d’identité en cours de validité de la personne habilitée qui a procédé à la certification des statuts
Nous pouvons également nous déplacer à demande pour tenir vos assemblées générales et dresser un procès-verbal authentique avec ratification d’une feuille de présence.
Les formalités antérieures et postérieures et les modifications statutaires peuvent également être gérées par l’office à votre demande.
Le cout sera estimé sur devis avec un minimum de 120 € HT.